Conditions Générales de Vente

Objet :

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente à distance de produits par le comptoir des saveurs sur boutique accessible par Internet, comptoir-belley.fr, aux particuliers, aux associations et aux comités d'entreprises, et ont pour objet de définir les droits et obligations de la société le comptoir des saveurs et du Client.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

La commande implique l'adhésion irrévocable aux conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur comptoir-belley.fr à la date de passation de la commande du Client. A cette fin le Client dispose de la faculté de télécharger, de sauvegarder et de reproduire ces conditions générales.
Le Client déclare :

  • avoir la capacité de conclure le présent contrat c'est-à-dire d'avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle,
  • ne pas procéder à des achats de produits sur www.comptoir-belley.fr en vue de les revendre.

 

Article 1 : Produits

Les produits proposés à la vente par le comptoir des saveurs sont ceux figurant sur le site www.comptoir-belley.fr au jour de la consultation du site par le Client.
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Pour obtenir des précisions complémentaires le Client a la possibilité de contacter le service client.
Nous attirons l'attention du Client que les photographies illustrant nos produits peuvent s'avérer légèrement différentes de la réalité en raison des réglages de l'écran du Client et de l'éclairage lors des prises de vue. Les photographies ne peuvent être considérée en taille réelle car la résolution de représentation des écrans est variable en fonction du matériel de l'internaute.
Tous les produits vendus par le vendeur son neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

 

Article 2 : Prix

Les prix sont présentés en Euros Toutes Taxes Comprises, hors frais de livraison qui restent à la charge du Client sauf mentions ou conditions particulières. Toutes les commandes, quelles que soit leurs origines sont payables en Euros.
Les prix indiqués tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande. Si le taux de ces taxes venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que le Client en soit préalablement informé.
Le comptoir des saveurs se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

 

Article 3 : Commande

Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes Conditions générales de vente avant la passation de sa commande.
La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
Tout bon de commande signé du Client par " double clic " (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique) ainsi que la saisie de données sur pages écrans successives, la commande est considérée comme irrévocable.

 

Article 4 : Paiement

Modalité de paiement

Les paiements s'effectuent en euros.

  • par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont : Carte Bleue - VISA - Mastercard.
  • par chèque bancaire ou postal. Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Derrière le chèque doit être noté :
    • l'adresse e-mail utilisée lors de la commande
    • le numéro de la commande
    Le chèque doit être envoyé sous 4 jours ouvrés après la commande à l'adresse suivante:

          Le comptoir des saveurs-49 grande rue-01300 BELLEY

Toute commande au delà de 300 euros devra être effectuée par virement de banque à banque dans le but de ne pas inciter à des actes frauduleux. 

 

Sécurité et confidentialité

Le système de sécurisation mis en place pour le paiement par carte bancaire est le système du crédit agricole . Les informations personnelles ainsi que les numéros de carte bancaire ne transitent jamais en clair sur le réseau internet, les données sont signées, cryptées et transmises par le protocole SSL (Certificat SSL) en amont du module de télépaiement. L'accord du réseau central de cartes bancaires valide le paiement.
Le comptoir des saveurs n'a jamais accès à votre numéro de carte bancaire.

Lutte contre la fraude

Avant d'expédier la commande et afin de prévenir les fraudes en matières de vente à distance, le comptoir des saveurs se réserve le droit de demander au Client des justificatifs de domicile et d'identité. A défaut de justificatifs ou si les pièces adressées ne permettent pas de s'assurer de l'identité de l'auteur de la commande et de la réalité de la domiciliation, nous serions dans l'obligation d'annuler la commande pour garantir la sûreté des transactions en ligne.

De façon à se protéger contre les tentatives de fraude, le comptoir des saveurs enregistre les informations suivantes : adresse IP, dates et heures de la transaction. Ces éléments identifient formellement et de façon unique la transaction. Ces éléments resteront confidentiels si aucune tentative de fraude n'est effectuée.
Toute tentative de fraude, pour quelque montant que ce soit et quelle qu'en soit l'origine, fera l'objet de poursuites pénales. L'intégralité des données recueillies lors de la transaction vous concernant sera alors transmise au Parquet pour enquête.
Rappel des termes de l'Article 313-1 du Code Pénal :
« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. »

Réserve de propriété

La marchandise reste notre propriété jusqu'à complet paiement du prix.

 

Article 5 : Délai de livraison / Disponibilité / Livraison

Délai de livraison :


Le délai de livraison moyen en France métropolitaine est de 2 à 3 jours (hors dimanche et jours fériés).
Pour le délai exact de livraison, se référer aux données présentes sur la fiche de chacun des produits avant l'ajout au panier, ou contacter le service client.
En cas de retard de livraison, la responsabilité du comptoir des saveurs ne pourra excéder le montant des frais de port de la commande concernée (avec un maximum de 7,50 €).



Localités desservies :

Les livraisons se font en France métropolitaine.

Disponibilité :

En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client sera informé des articles en rupture. Le Client pourra alors demander l'annulation ou l'échange de sa commande.

Coordonnées :

Vous devez vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment concernant l'adresse de livraison.
Nous ne pourrions être tenus pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.

Livraison :

Le comptoir des saveurs se réserve le choix du transporteur et garantit le bon acheminement des produits.
Toutefois à compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au Client.
La livraison est effectuée du lundi au samedi à l'adresse que vous avez indiquée. En cas d'absence un avis de passage sera déposé dans votre boite aux lettres. Votre colis sera alors mis à votre disposition pendant 15 jours dans le bureau de Poste dont vous dépendez.
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit livré, et d'émettre le cas échéant toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur. Si cette procédure n'est pas respectée, le comptoir des saveurs se dégage de toute responsabilité sur d'éventuels échanges ou remboursement de produits.
Le comptoir des saveurs se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou réglé partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Les produits demeurent la propriété du comptoir des saveurs jusqu'au complet encaissement de la commande.

 

Frais d'expédition :

Une participation aux frais d'expédition est facturée en sus. Cette participation peut être réduite ou supprimée en fonction des opérations commerciales en cours.
Les frais d'expédition sont calculés avant la validation pour acceptation de votre commande.

 

Article 6 : Droit de rétractation

A compter de la date de réception ou de retrait de sa commande, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour retourner un article, ce délai commençant à réception du dernier produit livré. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le Client, et le comptoir des saveurs se réserve le droit de refuser l'échange, l'avoir ou le remboursement.
L'article retourné doit être non utilisé, dans son emballage d'origine et accompagné d'une copie du bon de commande ou de la facture et à titre informel, de noter le motif de retour, afin que nous puissions améliorer notre service. Les produits retournés endommagés, salis ou incomplets ne seront pas remboursés.
Pour faire valoir son droit de rétractation le Client retourne simplement l'article en indiquant qu'il souhaite bénéficier du délai de rétractation, sans aucune autre formalité, l'article à l'adresse indiquée dans le dernier article de nos conditions général de ventes.  Le remboursement des sommes versées à la commande s'effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours de la demande de rétractation. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du comptoir des saveurs, le Client ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

 

Article 7: Garanties

En dehors des garanties commerciales que le comptoir des saveurs pourrait proposer pour certains produits, tous client bénéficie de garanties légales pour l'ensemble des produits, conformément à l'article L.111-1 du code de la consommation.

Article 12.1. Garantie de conformité
Article L. 217-4 du Code de la consommation : «Le comptoir des saveurs livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité».

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le comptoir des saveurs et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le comptoir des saveurs, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du comptoir des saveurs et que ce dernier a accepté ».

Le comptoir des saveurs est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT (Article L.217-12 du Code de la consommation)

En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, le comptoir des saveurs pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le comptoir des saveurs s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante:
49 grande rue 
01300 BELLEY
France

Enfin, le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du PRODUIT pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du PRODUIT excepté pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à six (6) mois. (Article L. 217-7 du Code de la consommation).

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les PRODUITS.

Article 12.2. Garantie des vices cachés

Le comptoir des saveurs est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)

Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, le comptoir des saveurs s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante: 49 grande rue 01300 BELLEY. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)

 

Article 8 : Donnés nominatives

Le comptoir des saveurs  est conscient de l'importance de protéger la vie privée de ses propres utilisateurs et clients, et s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par nos services internes que pour le traitement de votre commande (fichier clientèle) et que pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre produit réservées aux clients le comptoir des saveurs, notamment par la newsletter de www.comptoir-belley.fr
Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le Client devra envoyer un courrier à l'adresse suivante :

Le comptoir des saveurs
49 grande rue
01300 BELLEY
France
 

Article 9 : Responsabilité

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites. Le comptoir des saveurs dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
La responsabilité du comptoir des saveurs ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Par ailleurs, le comptoir des saveurs dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris (sans que cette liste ne soit exhaustive) : grève interne ou externe, incendie, catastrophe, panne interne ou externe, et d'une manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

 

Article 10 : Droit applicable - Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française quel que soit le pays de livraison.
Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, le Client et le comptoir des saveurs s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.
La nullité ou le caractère illicite d'une des clauses des présentes conditions générales de vente n'emportera pas la nullité desdites conditions; la clause à insérer en remplacement de celle annulée sera celle en vigueur.

 

Article 11 : Service clientèle / Coordonnées

La société le comptoir des saveurs est une société individuelle, dont le siège social se situe au 49 grande rue 01300 BELLEY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse (01) sous le numéro 878 764 091 00012. N° TVA intracommunautaire : FR 95.878.764.091.

LE COMPTOIR DES SAVEURS
49 Grande Rue
01300 BELLEY
France
Tél. : 04 79 42 17 16
E-mail : lecomptoirdessaveursbelley@gmail.com